Les conditions générales suivantes (les " Conditions Générales ") s'appliquent à l'ensemble des services rendus par Kolet, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé 75017 Paris (France), immatriculée sous le numéro 981 094 261 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, ci-après dénommée Kolet, dans le cadre de la revente d'eSIM prépayées. Cette version des Conditions générales d'utilisation est une traduction de la version officielle en anglais (Terms & Conditions). En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les Conditions générales d'utilisation et les Terms & Conditions, les dispositions des Terms & Conditions prévaudront.
Les présentes conditions générales constituent un accord juridiquement contraignant (" Accord ") conclu entre vous (" vous " ou le(s) " Client(s) ") et Kolet, concernant votre accès et votre utilisation de notre application mobile (l'" Application Kolet "). Vous reconnaissez qu'en accédant à l'application, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des présentes conditions générales.
Les conditions ou documents supplémentaires qui peuvent être affichés sur l'application de temps à autre font également partie des présentes conditions. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter des changements ou des modifications aux présentes Conditions générales à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons vous avertir de tout changement en mettant à jour la date de "dernière mise à jour" des présentes conditions générales et vous renoncez à tout droit de recevoir une notification spécifique de chacun de ces changements. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes conditions générales pour vous tenir informé des mises à jour. Vous serez soumis, et serez réputé avoir été informé et avoir accepté, les modifications des conditions générales révisées si vous continuez à utiliser l'application après la date de publication de ces conditions révisées.
1. Conditions d'utilisation
Kolet vend des plans de services eSIM prépayés avec données basés sur la technologie eSIM (la "eSim") pour permettre aux clients de connecter leur appareil mobile (l'"appareil") à Internet (le "service").
En fournissant le Service au Client, Kolet ne lui fournit pas de numéro de téléphone, ni la possibilité de passer ou de recevoir des appels téléphoniques vocaux (y compris des appels à des numéros d'urgence tels que le 112) ou d'envoyer ou de recevoir des SMS ou des messages textuels.
1.1. Inscription
1.1.1. Le Client peut s'inscrire au Service par la création d'un compte sur l'application Kolet (" Compte Kolet ").
1.1.2. Pour s'inscrire, le client doit fournir son nom et son prénom, ainsi qu'une adresse électronique vérifiable. En outre, les clients peuvent télécharger leur photo de profil et indiquer leurs préférences en matière de voyage. Ces informations peuvent être fournies volontairement.
1.1.3. Le client doit accepter les conditions générales pour s'inscrire au service.
1.1.4. Le client doit avoir l'âge légal pour conclure un contrat contraignant dans sa juridiction.
1.1.5. Une fois le Compte Kolet créé, un email de confirmation sera envoyé à l'adresse email indiquée par le Client dans le formulaire d'enregistrement du compte. Cette adresse électronique sera celle utilisée par Kolet pour communiquer avec le Client.
1.1.6. Lors de l'enregistrement d'un compte, le Client pourra télécharger une eSim sur son appareil avec un forfait de données gratuit uniquement pour une quantité limitée de données (jusqu'à 1GB) ou une durée limitée (48 heures à partir de l'activation du Service), selon ce qui expire en premier, à titre d'essai gratuit (l'"Essai gratuit"). L'essai gratuit n'est disponible qu'une seule fois par client et ne peut être utilisé si le client a déjà acheté le service.
1.2. Achat et activation
1.2.1. Kolet peut restreindre la disponibilité des forfaits dans certains pays. Les clients peuvent rechercher, sélectionner et acheter nos forfaits sur l'application Kolet.
1.2.2. En achetant le Service, les Clients reconnaissent qu'ils disposent d'un appareil débloqué, compatible eSIM, ce qui est une condition préalable au Service.
1.2.3. Le Client pourra choisir le plan de données demandé parmi ceux proposés par Kolet dans le pays sélectionné. Le Client aura accès aux principales caractéristiques du plan de données sélectionné et à son prix.
1.2.4. Après avoir sélectionné le plan de données, le client pourra obtenir un aperçu de sa commande. Après avoir vérifié sa commande, le client peut la confirmer une fois et accéder au paiement.
1.2.5. Le Client pourra alors procéder au paiement. Cette confirmation implique l'acceptation des Conditions Générales et constitue la preuve du contrat de vente entre le Client et Kolet. Cette commande est assortie d'une obligation de paiement (voir section 2 ci-dessous).
1.2.6. Lors de l'achat, le Client doit télécharger la carte eSIM sur son appareil afin que les plans de données soient configurés conformément à la commande du Client (si la carte eSIM n'a pas déjà été installée). L'eSIM téléchargée restera sur l'appareil du Client après que le crédit a été utilisé ou que votre plan a expiré. Les Clients peuvent choisir de supprimer l'eSIM dans les paramètres de leur téléphone à tout moment, mais Kolet recommande au Client de ne pas supprimer l'eSIM jusqu'à ce que son plan soit épuisé ou expiré.
1.2.7. Pour mettre en œuvre le service, le client doit d'abord télécharger la carte eSIM (si elle n'a pas déjà été installée lors de la première période d'essai gratuite, puis activer le plan de données lié à la carte eSIM afin que le service puisse commencer. Le téléchargement de la carte eSIM et l'activation des plans peuvent nécessiter une connexion internet stable.
1.2.8. Les paquets de données eSIM Kolet sont proposés tels quels, et aucune modification ou personnalisation supplémentaire ne peut être effectuée sur la base de demandes individuelles une fois l'achat effectué.
1.3. Durée et résiliation
1.3.1. Le service commence immédiatement après le téléchargement réussi de la carte eSIM et l'activation du plan de données associé à la carte eSIM.
1.3.2. La durée du service sera conforme aux conditions du plan acheté.
1.3.3. Le service prendra fin soit à la consommation totale du plan, soit à l'expiration de la durée du plan, selon la première de ces éventualités.
1.3.4. Kolet peut suspendre l'utilisation du Service par le Client en cas de manquement aux obligations du Client mentionnées ci-dessous, avec ou sans préavis.
1.4. Engagement
1.4.1. Le service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". Kolet s'engage à prendre des mesures raisonnables pour rendre le service disponible en tout temps, sous réserve de la capacité de notre fournisseur de services à maintenir la capacité du réseau et la disponibilité de la connexion. Toutefois, comme Kolet s'appuie sur la technologie et les réseaux fournis par ses partenaires, Kolet ne peut garantir la couverture, la qualité ou la disponibilité du service.
1.4.2. Kolet s'associe à d'autres entités pour fournir le service. Les clients acceptent de se conformer aux conditions générales de nos partenaires, disponibles lors de l'achat du plan de données.
1.4.3. La disponibilité du service dépend de la capacité de nos partenaires à maintenir la capacité du réseau et la disponibilité de la connexion, ce qui n'est pas garanti.
1.5. Obligations des clients
1.5.1. Le client s'engage à utiliser le service conformément aux présentes conditions générales et à être responsable de toute utilisation du service.
1.5.2. Les clients s'engagent à fournir des informations d'enregistrement véridiques, exactes et complètes et à les tenir à jour.
1.5.3. Le client accepte de garder le mot de passe confidentiel et sera responsable de toute utilisation du compte et du mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier un nom d'utilisateur que vous avez choisi si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d'utilisateur est répréhensible.
1.5.4. Le client accepte d'utiliser le service conformément à toutes les lois et réglementations applicables dans son pays d'origine, son pays de résidence et le pays dans lequel il se trouve.
1.5.5. Le client accepte que le service soit utilisé uniquement à des fins de consommation personnelle.
1.5.6. Les clients acceptent que le service ne soit pas utilisé pour entreprendre une action abusive, illégale ou frauduleuse ou qui entraîne une détérioration ou un endommagement du réseau.
1.5.7. Le client accepte que Kolet puisse suspendre le service en cas de violation des obligations susmentionnées, et que le client reste responsable et paie tous les frais dus en vertu des présentes conditions générales en ce qui concerne les services suspendus. Veuillez noter que toute tentative d'endommager délibérément ou de compromettre le fonctionnement légitime des services peut constituer une violation des lois pénales et civiles. Kolet se réserve le droit de demander des réparations et des dommages-intérêts (y compris des honoraires d'avocat) dans toute la mesure permise par la loi, y compris par des poursuites pénales.
2. Conditions de paiement
2.1. Le client peut s'inscrire et acheter le service sur l'application Kolet. Le paiement peut être traité par l'intermédiaire d'un agent autorisé de Kolet (Stripe).
2.2. La monnaie de transaction par défaut pour le service est l'euro. Tous les frais liés au service, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
2.3. Toutes les eSIM sont prépayées et les prix sont indiqués en euros et incluent les taxes indirectes, sauf indication contraire. L'impôt indirect sera prélevé sur la base du code postal indiqué dans les informations de facturation relatives au paiement par carte de crédit.
2.4. Les impôts indirects désignent l'impôt sur les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée et tout autre prélèvement ou impôt similaire imposé par des entités gouvernementales au moment de la vente des plans.
3. Politique de retour et de remboursement
3.1. Les clients seront facturés lors de l'achat de la carte eSIM.
3.2. Les clients peuvent demander un remboursement ou une modification avant l'installation et l'activation de la carte eSIM dans les 14 jours suivant la date d'achat (voir section 1.2.5) ou en cas de problème technique connu provenant de Kolet après l'activation de la carte eSIM.
3.3. Pour demander un remboursement, le Client doit notifier dans les 14 jours sa rétractation en envoyant une déclaration explicite par e-mail avec accusé de réception à l'adresse e-mail suivante : [email protected]. Le client peut utiliser l'exemple suivant :
Je notifie par la présente que je me rétracte de mon contrat de vente pour la fourniture du service suivant :
- Commandé le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Date :
3.4. Le Client reconnaît qu'une fois que le Service a été utilisé, c'est-à-dire que l'eSim a été installée et activée, le Client renonce à demander un remboursement (conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation).
3.5. En cas de problème technique provenant de Kolet après l'activation de l'eSIM, une demande de remboursement peut être faite dans les trente (30) jours à compter de la date d'achat lorsque l'activation n'est plus possible après un dépannage collaboratif approfondi.
3.6. Chaque paquet de données a sa propre période de validité. Aucun remboursement, sous quelque forme que ce soit, ne sera offert pour les données restantes à l'expiration de la période de validité.
3.7. Compensation : Aucun remboursement ou rémunération de quelque nature que ce soit ne sera effectué en raison de frais provenant de téléphones alternatifs, de cartes SIM alternatives, de fournisseurs alternatifs, de téléphones d'hôtel ou d'autres frais qui ne sont pas directement liés au compte Kolet du client.
3.8. Achats frauduleux : Kolet se réserve le droit de refuser toute forme de remboursement s'il existe des preuves d'abus, de violation de nos conditions générales ou de toute activité frauduleuse liée à l'utilisation des produits et services Kolet.
3.9. Achats non autorisés : Le dossier fera l'objet d'une enquête et d'une approbation avant le traitement de tout remboursement. Kolet se réserve le droit de suspendre tout compte associé à une activité frauduleuse.
3.10. Achats accidentels : Une fois que le client a installé et activé la carte eSIM, celle-ci est considérée comme utilisée. Aucun remboursement ne sera proposé.
3.11. Factures erronées : Si le client conteste raisonnablement et de bonne foi une facture ou une partie de celle-ci, il doit en informer Kolet dans les douze (12) jours suivant la réception de la facture, en expliquant pourquoi le montant facturé est incorrect et, si possible, le montant qu'il considère comme dû.
3.12. Autres raisons : Si la demande de remboursement n'entre pas dans les catégories susmentionnées, Kolet examinera la demande au cas par cas. Si le remboursement est approuvé, des frais de traitement peuvent être appliqués. Le remboursement maximum du crédit qu'un client peut demander doit être égal ou inférieur au montant total qu'il a payé.
4. Perte de l'appareil
4.1. En cas de vol, de destruction ou de perte de l'Appareil du Client, le Client doit en informer Kolet immédiatement car le Client restera responsable de toute utilisation du Service.
4.2. En cas de perte de l'Appareil, Kolet ne rembourse pas le Service payé d'avance. Toutefois, si le Client télécharge l'application Kolet sur un nouvel Appareil, il pourra continuer à utiliser le Service qu'il a acheté à partir de son compte.
5. Limitation de la responsabilité
5.1. Kolet n'est pas responsable des préjudices résultant du fait que le service proposé n'est pas disponible en permanence. Kolet ne garantit pas la disponibilité permanente du service de réseau.
5.2. Kolet n'est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives (qu'elles soient ou non prévues ou prévisibles, y compris les pertes de profit ou de clientèle, les pertes de revenus ou de bénéfices, les pertes d'utilisation des services, les pertes d'affaires ou les occasions manquées), des pertes spéciales, punitives ou exemplaires subies par le client pour quelque raison que ce soit et sans préjudice de la généralité de ce qui précède, en raison de ce qui suit :
- l'altération, l'utilisation ou la perte de toute donnée transmise à ou par votre appareil ;
- tout manquement, interruption, retard, suspension ou restriction dans l'exécution de ses obligations au titre du présent accord résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable (y compris, mais sans s'y limiter, tout cas de force majeure, toute restriction ou interdiction imposée par un gouvernement, tout autre acte ou omission d'une autorité publique ou réglementaire (qu'elle soit locale, nationale, internationale ou supranationale), tout acte de défaillance d'un tiers, d'un fournisseur, d'un agent ou d'une autre personne, toute grève, tout arrêt de travail ou tout conflit du travail) ;
- les actes et/ou omissions d'autres fournisseurs de services tiers ;
- toute défaillance ou tout dysfonctionnement de l'appareil du client, ou de tout équipement ou service utilisé par le client ou fourni au client par un fournisseur tiers;
- toute perte ou tout dommage causé par : a) des erreurs, des virus ou des bogues présents dans ou découlant de l'utilisation du Service par le Client et qui ne sont pas directement causés par ou attribuables à Kolet ; ou b) l'incompatibilité du Service avec tout autre logiciel, matériel ou matériau sur l'appareil du Client.
6. Politique de confidentialité
6.1. Nous prenons au sérieux la protection de la vie privée de nos clients. Pour bénéficier du Service, le Client doit fournir ses informations personnelles. Le Client garantit que toutes les informations fournies sur ou en relation avec l'Application sont correctes, actuelles et complètes. Pour en savoir plus sur l'utilisation de ses informations personnelles par Kolet, le Client est invité à lire notre Politique de confidentialité.
7. Général
7.1. Licence de marque et de DPI : Tous les codes sources, bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de sites web, audio, vidéo, textes, photographies et graphiques de l'application (collectivement, le " contenu ") et les marques de commerce, marques de service et logos qu'ils contiennent (collectivement, les " marques ") sont et resteront la propriété exclusive de Kolet et rien dans le présent accord ne vous accorde la licence d'utiliser ce contenu ou ces marques sans notre autorisation écrite préalable. Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions générales, aucune partie de l'Application et aucun Contenu ou Marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléchargé, posté, affiché publiquement, codé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à des fins commerciales, quelles qu'elles soient, sans notre autorisation écrite expresse et préalable. Si vous êtes autorisé à utiliser l'application, vous bénéficiez d'une licence limitée pour accéder et utiliser l'application et pour télécharger ou imprimer une copie de toute partie du contenu à laquelle vous avez correctement accédé, uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Kolet se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur le site Web, l'application, le contenu et les marques.
7.2. Tous les termes et dispositions du présent accord sont distincts et séparables, et si un terme ou une disposition est jugé(e) inapplicable, illégal(e) ou nul(le), en tout ou en partie, par un tribunal, une autorité de régulation ou une autre autorité compétente, il/elle sera réputé(e) ne pas faire partie du présent accord, et l'applicabilité, la légalité et la validité du reste de l'accord n'en seront pas affectées.
7.3. Le présent accord est régi par les lois françaises et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux français.